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infraction sujette à option

Sens de "infraction sujette à option" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	infraction sujette à option	hybrid offence
2	Law	infraction sujette à option	dual procedure offence
3	Law	infraction sujette à option	dual offence
4	Law	infraction sujette à option	mixed offence

Sens de "infraction sujette à option" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	infraction sujette à option de procédure	dual offence
2	Law	infraction sujette à option de procédure	mixed offence
3	Law	infraction sujette à option de procédure	hybrid offence
4	Law	infraction sujette à option de procédure	dual procedure offence